La garde à domicile

Vous pouvez choisir de faire garder votre (ou vos) enfant(s) par une personne qui intervient à votre domicile.

Le recours à une formule de garde partagée est aussi possible : vous partagez alors avec une autre famille l’emploi d’une personne à domicile qui s’occupe de vos enfants respectifs alternativement à votre domicile ou à celui de l’autre famille.
  

Vous êtes l’employeur d’une garde d’enfants à domicile

 

Deux formules s’offrent à vous pour trouver la personne qui interviendra à votre domicile :

  • soit vous avez recours aux services en mode mandataire d’un organisme agréé par l’Etat (association ou entreprise) : cet organisme prend alors en charge à votre place tout ou partie des tâches administratives liées au recrutement et au statut d’employeur ;
  • soit vous assurez vous-même son recrutement et les formalités liées au statut d’employeur.

Quel que soit votre choix, vous devenez l’employeur de la personne qui s’occupe de votre (ou vos) enfant(s), à ce titre, vous devez :

  • établir un contrat de travail ;
  • verser une rémunération à votre salarié ;
  • respecter la réglementation du code du travail applicable et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
  • déclarer ses salaires au centre Pajemploi qui lui délivrera ses bulletins de paie.
     
Les aides financières possibles

 

Si vous avez un ou plusieurs enfants âgé(s) de moins de 6 ans, vous pouvez peut-être bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

La caisse d’Allocations familiales (Caf) ou, le cas échéant, la caisse de Mutualité sociale agricole (Msa) peut vous aider en prenant en charge :

  • 50 % des cotisations sociales dues pour l’emploi de votre salarié dans la limite d’un plafond variant selon l’âge de votre (ou vos) enfant(s) ;
  • une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de cette allocation dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge : un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.


N’oubliez pas que vous pouvez aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à votre domicile. Renseignez vous auprès de votre centre des impôts.
  

Les formalités à accomplir

 

1. Vous contactez votre Caf/Msa

 

Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg) auprès de votre Caf ou Msa. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de Cmg sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr

2. Votre Caf/Msa informe le Centre Pajemploi

 

C'est votre Caf ou Msa qui examine votre demande et qui fait parvenir au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur

3. Le centre Pajemploi vous immatricule

 

Le centre Pajemploi vous fait parvenir votre notification d’immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires vous permettant d’effectuer vos déclarations mensuelles sur Internet.
Si vous n’avez pas Internet, vous avez la possibilité de commander un carnet de volet Pajemploi pour faire des déclarations papier grâce au coupon réponse présent sur votre notification.

4. Vous vous inscrivez à votre espace employeur sur www.pajemploi.urssaf.fr

 

Le centre Pajemploi enregistre votre inscription qui vous permet d'effectuer vos démarches en ligne.

5. Vous déclarez les salaires que vous avez versés

 

Vous déclarez par Internet les salaires versés à votre employé.
Vous pouvez également utiliser les volets présents dans le carnet Pajemploi.

6. Le centre Pajemploi traite votre déclaration

 

Le centre Pajemploi traite vos déclarations et vous communique le montant des cotisations calculées :

  • les cotisations prises en charge par la Caf ou la Msa
  • le montant qui sera éventuellement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou postal.
Le centre Pajemploi envoie également un bulletin de salaire à votre salarié.
 
7. Votre Caf/Msa verse le Cmg de la Paje

 

C'est votre Caf ou Msa qui paie 50 % des cotisations sociales au centre Pajemploi et vous verse aussi une aide couvrant partiellement la rémunération de votre employé à domicile.

8. Le prélèvement des cotisations

 

Votre banque procède au prélèvement automatique des cotisations restant à votre charge.

9. L'avantage fiscal

 

En fin d’année, le centre Pajemploi vous délivre une attestation vous permettant de bénéficier de l'avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile.

 

Le paiement du salaire 

 

Si votre employeur, comité d’entreprise, mutuelle ou commune vous délivre des Cesu préfinancés, vous pouvez les utiliser pour rémunérer votre garde d’enfants. Si votre ou vos enfant(s) ont moins de 6 ans, vous devez déclarer l’ensemble de la rémunération au centre Pajemploi.

Vous pouvez consulter le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne (Ansp) pour plus d'informations sur le mode de paiement par Cesu préfinancé et ses modalités d’utilisation.

 

Vous avez recours à un prestataire

 

Vous pouvez aussi choisir d’utiliser les services en mode prestataire d’un organisme agréé par l’Etat (association, entreprise ou opérateur public), qui est, à votre place, l’employeur de la personne qui garde votre (ou vos) enfant(s).

Attention, si l’organisme procède à une "simple" déclaration de son activité, seule la garde d’enfant âgé de plus de 3 ans est possible. Pour un enfant âgé de moins de 3 ans, l’organisme doit obligatoirement être titulaire d'un agrément  en raison de l’âge du public concerné.

Si votre ou vos enfant(s) ont moins de 6 ans, vous pouvez également bénéficier du complément du mode de garde « structure » de la Paje sous certaines conditions. Votre (ou vos) enfant(s) devra (ont) notamment être gardé(s) au moins 16 heures dans le mois. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre Msa.

Si vous avez à la fois recours à un(e) assistant(e) maternel(le) et une garde à domicile, le cumul du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) peut être possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre Msa.

La liste des organismes agréés par l’Etat est disponible sur le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne.

 

 

Photo
Pour en savoir plus sur le chèque emploi service universel (Cesu), télécharger :

 

Pour en savoir plus sur :

 

1. Les formalités à accomplir en tant que parent-employeur, consultez :

2. La réglementation du travail, consultez :